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Certificat de conformité européen

C.G.V

Les conditions générales de vente ci-après détaillent l’ensemble des dispositions liées aux services souscrits par le client auprès de la société HMA Groupe Sarl - C.O.C France  UE agissant sous le nom commercial Euro Conformité . 

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
 

1) Société


HMA Groupe Sarl - C.O.C France UE
6 rue des Vosges 68120 - Richwiller
Mulhouse B 798 937 975, Agissant en son nom
Siret : 798 937 975 00018
Numéro de TVA : FR 03 798 937 975
 
 

2) Objet


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente des Certificats de Conformité Européens (ou COC ) par la société au client. Les conditions générales de ventes sont visibles par le client sur le site internet www.euro-conformite.com qui déclare les avoir lues lors de la commande du Certificat de Conformité.
 

3) Services proposés


La société HMA Groupe sarl fournit aux particuliers et professionnels des Certificats de Conformité  ( Certificat de Conformité Complet, Certificat de Conformité Partiel , Certificat de non conformité )
Le Certificat de Conformité est pour des  véhicules ayant fait l'objet d'une réception européenne
Le Certificat de Non Conformité ou Certificat de Conformité Partiel  est pour les véhicules n'ayant pas fait d'une réception européenne ( Véhicules fabriqués pour le marché américain ou autre pays que l'UE) .

ATTENTION :  Lors de la commande par le client, le type du certificat qui est envoyé au client n'est pas connu d'avance. Aussi, en fonction du véhicule, le document qui est commandé et qui est livré au client  peut  être donc un certificat de conformité complet, partiel ou de non conformité.
En effet, la société n’est pas émettrice de ces certificats. Elle a un rôle administratif et l’obtient auprès des personnes habilitées à les faire pour le compte du client. La société connait exactement le type de document lorsqu'elle le reçoit des marques constructeurs.

Nous recommandons donc avant de commander votre certificat de nous envoyer un mail avec la copie de la carte grise étrangère afin de vérifier le type de Certificat disponible pour votre véhicule.

Afin de traiter votre demande de Certificat , il faudra nous envoyer en fonction de la marque de votre véhicules, des documents tels que :

- Copie de la carte grise étrangère 
- Copie de la facture d'achat du véhicule
- Copie de votre pièce d'identité 
- Etc ...


 

4) Conditions de demande de Certificat de Conformité Européen


Le véhicule doit être un véhicule de tourisme, et doit répondre aux dispositions suivantes :

  1. Avoir été immatriculé après le 2 janvier 1997
  2. Peser moins de 3 tonnes
  3. Avoir été immatriculé depuis l'origine dans un pays membre de L'union Européen


Chaque demande doit être faite par le site http://www.euro-conformite.com ou par courrier .

 

5) Conditions financières


5.1 Informations sur les tarifs :


Les tarifs sont détaillés sur le site internet http://www.euro-conformite.com. En cas de modification des tarifs, la société s’engage à garantir au client le maintien du tarif pour lequel il a effectué un paiement le jour de sa commande. Les tarifs indiqués sont fixés pour une durée minimale d'un mois.
Les tarifs sont applicables et identiques quel que soit le document envoyé au client (certificat de conformité européen, certificat de conformité partiel, le certificat de non conformité, attestation de non conformité, attestation de conformité partiel ou l'attestation d'identification)
 

5.2 Facturation :


La facturation est adressée au client sur sa demande conjointement à l’envoi du Certificat de Conformité Européen ou de tout autre document officiel aidant à l’obtention d’une carte grise en préfecture.
Afin d'éviter les chèques sans provision, toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'après un délai de 21 jours calendaires après la date de remise du chèque en banque et de son inscription au crédit.
 

6) Suspension


Une absence momentanée du client ne pourra donner lieu à aucune suspension du contrat et/ou à une interruption des commandes souscrites par le client auprès de la société.
 

7) Souscription de la demande de Certificat de Conformité Européen


7.1 Signataire


Le contrat est souscrit au bénéfice et à la charge de la seule personne physique ou morale mentionnée et représentée par son représentant légal, aucune demande de modification ne pouvant être faite en cours de commande. Toute modification de bénéficiaire, signataire devant faire l’objet d’une nouvelle commande. Le client déclare avoir lu et accepté les conditions générales de vente et la documentation tarifaire communiquées préalablement. En cas de litige, le client dispose de la faculté, conformément aux lois et réglementations applicables, de porter à la connaissance de la société sa contestation en écrivant à la société ou le cas échéant en s’adressant à la juridiction compétente. La possibilité existe dans la demande effectuée par le client de désigner un tiers payeur pour le règlement de la facture. Le client devra alors désigner l’identité et les coordonnées du tiers payeur lors de la commande. Le client demeure seul responsable à l’égard de la société des paiements dus et du respect du contrat.
 

7.2 Souscription


La souscription doit s’entendre comme l’acceptation de la commande via un support de communication électronique. La commande est conclue à la date indiquée et non à la date de remise du Certificat de Conformité Européen ou de tout autre document aidant à l’obtention d’une carte grise en préfecture.
 

8) Absence du droit de rétractation


L'article L221-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans à avoir motiver sa décision. Cependant l'article L221-28 prévoit des cas où le droit de rétractation ne peut être exercé.

Aussi conformément aux exceptions définis par l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client qui commande sur notre site est informé qu’il ne dispose pas de droit de rétractation, dans la mesure où le service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Cet accord exprès est donné par le client en cochant la case adéquate avant de payer la commande.


Le service commence lorsqu'on la société instruit la demande de conformité. , L’exécution du service débute dès lors que nous demandons des informations telles que la copie de la carte grise, ou tout autre document ou dès lors que nous prenons contact avec le client par mail, par téléphone.

Si toutefois, le client exerce son droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation, il sera redevable d’un montant correspondant au service rendu calculé comme suit :

- Un montant de 80 € si la société est en mesure d’annuler la commande auprès des fournisseurs.
- un montant correspondant à 100% du prix de la commande si la société n’est plus en mesure d’annuler la commande auprès des fournisseurs.  

Toute demande d'annulation après de délai de rétractation, ne donnera lieu à aucun remboursement.


Pour toute demande de rétractation, le client peut utiliser le formulaire ci-joint. Ce dernier est à envoyer de préférence en recommandé avec AR à l'adresse suivante:

HMA GROUPE
6 RUE DES VOSGES
68120 RICHWILLER


Des frais de dossier pour un montant de 60 € ttc seront automatiquement déduits en cas de remboursement , si le remboursement fait suite à la demande du client dans le cas où le prix initialement payé par le client a été modifié à la hausse après la commande, pour les raisons suivantes :

- Véhicule trop vieux avant 1997
- Certificat commandé pour un véhicule de tourisme au lieu d'un véhicule professionnel
- Véhicule n'est pas aux normes européennes
- Véhicule spécial ( véhicule de l'armée, ambassade  etc...)
- Lettre K sur la carte de grise du véhicule incomplète ou non renseignée
- Demande de documents complémentaires non fourni par le client ( ex : conformité des phares pour les voitures  en provenance d'Angleterre)


Des frais dossier seront également déduits si le client ne fournit pas les documents nécessaires à l'établissement de son certificat , attestation , annexes 12 ... dans un délai de 3 semaines suite à nos différentes relance de  demande de document Le montant des frais de dossiers est de 80 € pour une commande inférieure ou égale à 200 € et de 100 € pour une commande supérieure à 200 €.

Le remboursement sera fait sous un délai de 2 semaines à compter de la réception par la société HMA groupe de l'intention du client d'annulation ou de rétractation et sera fait soit au crédit de la CB qui a été utilisée lors de l'achat ou par tout autre moyen (Virement ou chèque).
 

9) Cession


La société se réserve la faculté de transférer à toute autre société les droits et obligations de la commande, pour autant que cette société ne modifie pas les conditions. La commande ne peut en aucun cas être transférée à un tiers par le client à quelque titre que ce soit.
 

10) Dispositions diverses dans le cadre d’un partenariat contractualisé avec une personne morale


La société pourra modifier les conditions générales de vente sous réserve d’en informer le client (personne morale) par courrier ou e-mail au moins un mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. En cas de désaccord du client (personne morale), il disposera à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales de vente, de quatre (4) mois pour demander la résiliation du contrat. Cette résiliation prendra effet au dernier jour du mois suivant celui de la réception de la lettre recommandée par la société. A défaut de résiliation, le client sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales de ventes. En aucun cas, la commande n’emporte le droit pour le client d’utiliser à quelque titre que ce soit, la marque commerciale utilisée par la société ou tout autre signe distinctif de cette dernière ainsi que la marque Conformité Auto, propriété exclusive de la société sur le territoire français.
 

11) Délais, Expédition et livraison


L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur. Les délais annoncés sont des délais prévisionnels .Aussi veuillez noter que les délais peuvent aller jusqu'à 10 semaines àprès la validation votre commande lorsque votre dossier est complet. Le Certificat de Conformité Européen ou tout autre document aidant à l’obtention d’une carte grise en préfecture est livré à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande, ou bien sur le point retrait ou relais indiqué. Attention : Le Certificat de Conformité Européen C.O.C ou tout autre document officiel délivré par nos soins n'est envoyé qu'une seule fois; dans le cas d'une mauvaise saisie (erreur ou changement) de l'adresse postale, il revient au client de vérifier les informations et d'en informer Conformité Auto en temps réel; le client dispose d'un délai maximum de 72 heures après validation de la commande pour nous signifier par écrit (email ou courrier) tout changement d'adresse postale. Livraison en France Métropolitaine et pays de l'Union Européenne (un supplément peut être demandé pour certains pays autres que la France).
 

12) Règlement des différends - Modalité de demande d'annulation de commande


Le client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés à compter du débit de son compte bancaire pour contester le montant de la commande. Toute réclamation doit être formulée par écrit. Au-delà de ce délai, le client est réputé l’avoir accepté définitivement. En cas de réclamation, le paiement reste exigible à la date convenue. La société en cas de réclamation du client, s’efforcera de parvenir à un règlement à l’amiable. A défaut, il sera fait application des règles habituelles de compétence. Le tribunal de Mulhouse sera compétent pour régler les différends entre la société et les clients professionnels. Pour les clients particuliers les différends seront réglés par la juridiction française compétente. Toute demande d'annulation de commande avant les 14 jours à compter de la date de commande, demande d'annulation de commande après les 14 jours de la date de commande, demande de modification d'adresse de facturation ou de livraison, ou toute autre demande relative à votre commande  doivent être formulées par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception.