Certificat de conformité délivré par le constructeur

Certificat de conformité délivré par le constructeur

 Certificat de conformité délivré par le constructeur

Lors de votre demande de carte grise en ligne, on vous réclame le certificat de conformité délivré par le constructeur.

Sachez que ce document est obligatoire si la carte grise étrangère de votre véhicule ne mentionne pas toutes les caractéristiques permettant à éditer la carte grise française.  Mais alors comment obtenir le certificat de conformité délivré par le constructeur ?

Qu’est-ce que  le  certificat de conformité délivré par le constructeur ?

Le certificat de conformité délivré par le constructeur  ou certificat de conformité européen  est une attestation de la conformité du constructeur du véhicule au moment de sa sortie d’usine certificat que le véhicule à une  conformité européenne. C’est un document indispensable pour pouvoir demander une carte grise pour un véhicule neuf ou d’occasion importé de  l’étranger  

Les conditions pour avoir le certificat de conformité délivré par le constructeur   :

  • Date de mise en circulation à partir de 1996

  • Première immatriculation du véhicule dans un pays de l’UE et fabriqué pour le marché européen

  • Véhicule de type L1 ou M1 ( moins de 3,5T)

  • Le véhicule ne présente aucune modification notable

 Pour toute voiture d’avant 1995, une attestation d’identification à u type national est fournie:

  • Les informations techniques sur le véhicule

  • La conformité du véhicule avec les directives et règlements de la communauté européenne

  • Le numéro d’immatriculation

  • Et le numéro de réception communautaire

Comment obtenir le certificat de conformité délivré par le constructeur ?

Pour recevoir son certificat de conformité délivré par le constructeur, une demande doit être faite sur le site www.Euro-Conformite.com . Notons qu’il s’agit de véhicules achetés à l’étranger (ou de marque étrangère) et qui souhaitent se faire immatriculer en France. Les conditions de remise d’un COC sont réservées aux véhicules du type suivant :

  • Véhicule du type L ou M1 : en l’occurrence, il s’agit de motos ou de véhicule de transport en commun de moins de 9 places assises et moins de 3,5 tonnes.

  • Le véhicule est destiné aux marchés européens ;

  • L’année de la première immatriculation doit être supérieure à 1995 ;

  • Cette première immatriculation devra avoir lieu dans un pays membre de la communauté européenne.

Faire une demande de Carte Grise.

Après cette étape, vous pouvez faire la demande de carte grise sur www.CarteGrise-Guichet.fr. La demande doit être accompagnée par une copie de la carte grise actuelle du véhicule, et du certificat de conformité européen. Une copie de la carte d’identité ou passeport, une copie de la facture d’achat. Ces renseignements sont notifiés lorsque vous faites votre demande de certificat conformité européen.