Comment immatriculer une voiture Canadienne en France ?

Comment immatriculer une voiture en provenance du Canada en France.

Nous allons vous guider et vous conseiller afin de mener à bien votre importation d'un véhicule Canadien en France et de d'obtenir la carte grise française de votre véhicule importé.

La procédure d'immatriculation d'un véhicule non européen est similaire que pour un véhicule européen sauf pour la partie homologation du véhicule. Vous allez voir plus bas, la procédure pour homologuer en France votre véhicule.

Afin de constituer votre demande de certificat d'immatriculation ANTS, il faudra fournir des documents

Démarche N° 1 : Service des douanes pour récupérer le certificat de dédouanement 846A

Une fois le véhicule arrivé dans le territoire francaise par vos soins ou par un transitaire, il faudra payer les droits de douane ainsi que la TVA. Il faudra d'un part payer 10% de frais de douane sur la base du prix d'achat du véhicule. Ensuite il faudra payer la TVA française au taux de 20% sur la base du prix d'achat du véhicule et des frais de douane. Nous allons illustrer plus en détail ce cout : Achat d'une FORD MUSTANG pour un montant de 50 000 €

Frais de douane : 50 000 x10% = 5 000 €

Tva : (50000+5 000) x 20 % = 11 000 €

Soit un total à payer de 16 000 €

Aussi le prix de votre véhicule vous coutera 50 000 + 16 000 soit 66 000 € or frais de rapatriement du véhicule en France.

Une fois que ces frais sont payée (Tva+ frais de douane), vous recevrez le certifiât de dédouanement . Sans ce certificat il sera impossible d'immatriculer en France votre véhicule importé du Canada.

Démarche N° 2 : Démarche d'homologation du véhicule : certificat de conformité constructeur 

Cette étape est très importante et parfois très couteuse. En effet, il faut justifier que votre véhicule respecte les normes européennes très strictes. Il faut en effet effectuer l'homologation de votre véhicule.

Cette démarche d'homologation constitue à procéder à une réception à titre isolée à la Dreal de votre région. Il faudra constituer un dossier technique en fournissant obligatoire un certificat de conformité (non conforme ou conformité partielle). La real procédera à des tests obligatoires d'un point de vu sonore, freinage simplifié, champ de rétro vision, émission des polluants, pesée, antiparasitage mais également procédera à la mise en conformité du véhicule et pour finir la validation par l'inspecteur de la Dreal. A l'issu vous recevrez un PV de réception à titre isolée.

Le Certificat de Conformité est obligatoire pour la demande de carte grise de votre voiture importée : Il faut le commander obligatoirement et uniquement sur  https://www.euro-conformite.com/certificat-de-conformite-constructeurs

Le certificat de conformité constructeur est une attestation qui certifie que le véhicule à sa sortie d’usine, est conforme et respecte toutes les exigences instaurées par l’UE en matière d'homologation CE et de certificat de conformité européen. Un véhicule disposant d’un certificat de conformité européen est donc conforme en Europe et pourra donc circuler librement dans tous les pays Européens puisque son certificat de conformité prouve son homologation par type européen. Aussi le certificat de conformité dit européen est valable dans toute la communauté européenne afin d’obtenir la carte grise. Le certificat de conformité est possible que pour les véhicules fabriqués pour le marché européen.

Certificat de non conformité pour voiture Canadienne  à commander auprès de www.euro-conformite.com afin qu'il soit valable auprès du Service carte Grise de l'ANTS.

Démarche N° 3 : Faire les plaques provisoires WW

Pour pouvoir rouler temporairement avec un véhicule importé non immatriculé, il faudra demander l’immatriculation provisoire WW. Ce certificat provisoire valable 4 mois, permet de rouler en France librement dans l'attente de la carte grise définitive.

L'immatriculation provisoire (avec plaque WW) est délivrée uniquement par www.cartegrise-guichet.fr. Pour ce faire, il faudra fournir à CarteGrise-Guichet.fr,  le certificat de dédouanement, la demande de certificat d’immatriculation , la facture d’achat du véhicule, le certificat d’immatriculation canadien, une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Démarche N° 4 : Passer le contrôle technique

Si votre véhicule à plus de 4 ans et que le dernier contrôle technique date de plus de 6 mois, il faudra dans ce cas vous rendre à un centre de contrôle technique pour obtenir le rapport du CT. Pour ce faire, il faudra fournir le certificat de conformité et le certificat d’immatriculation canadien.

Démarche N° 5 : Immatriculation définitive de votre voiture Américaine

Depuis novembre 2017, il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour immatriculer une voiture. Aussi, il faudra faire votre demande de carte grise auprès de notre partenaire www.cartegrise-guichet.fr . Pour ce faire, il faudra fournir à CarteGrise-Guichet.fr ,  le certificat de dédouanement, la demande de certificat d’immatriculation, la facture d’achat du véhicule, le certificat d’immatriculation Canadien, une pièce d’identité , un justificatif de domicile, copie du permis de conduire, attestation d’assurance et le PV de la réception à titre isolée