Certificat de conformité véhicule ancien/collection
Importer un véhicule ancien
Bien qu'importer un véhicule ancien d’occasion depuis un pays étranger est devenu facile depuis un pays de la Communauté Européenne, la procédure nécessaire à l’obtention d’un certificat d’immatriculation (carte grise) oblige toutefois au respect de certaines règles.
Du point de vue douanier & fiscal Il convient de vous procurer :
- Si importation depuis un pays de la CE : Un certificat des services fiscaux N° 1993 VT (ou REC) établi par la recette des impôts de votre secteur d’habitation.
- Si importation depuis un pays hors CE :Un bordereau de dédouanement modèle 5057 de la CE (délivré à la personne s’étant acquittée de la taxe de dédouanement), portant les mentions : Déclaration « IM 4 » et Code des marchandises « 9705 00 00 ». Un certificat 846-A établi par le service des douanes de votre département.
Du point de vue de la conformité technique du véhicule :
- Si votre véhicule est muni de son certificat de conformité complet du constructeur(sous forme de copie de la notice descriptive comportant le procès verbal de réception initial) Vous êtes en mesure de demander l’obtention d’une carte grise normale ou de collection.
- Si votre véhicule n’est muni que d’un certificat de conformité partiel du constructeur (essentiellement pour les importations d’un pays hors CE), 2 possibilités s’offrent à vous : Présenter votre véhicule au centre de la DRIRE le plus proche de chez vous pour une visite de validation complémentaire de conformité qui vous permettra de demander l’obtention d’une carte grise normale ou de collection ou Demander une attestation d'identification , qui vous permettra l’obtention d’une carte grise de collection.
- Si votre véhicule n’est muni d’aucun certificat de conformité vous devez alors nécessairement demander une attestation de conformité auprès de notre service homologation, qui vous permettra l’obtention d’une carte grise de collection.
- La durée de traitement du certificat de conformité Voiture de Collection est de 8 jours.
- Le certificat de conformité Voiture de Collection est envoyé par courrier suivi
- Le certificat de conformité Voiture de Collection est exigé par le service carte grise de l'ANTS