Demande de carte grise gratuite pour une voiture

Faire une demande de carte grise gratuite pour une voiture

Vous avez acheté une voiture et vous devez changer dans le mois de l’achat, la carte grise afin de mettre le véhicule à votre nom et de pouvoir rouler avec le véhicule en toute légalité en France. Alors il faudra rapidement faire votre demande de carte grise gratuitement sur le site dédié aux démarches de carte grise ANTS

Le Site ANTS, est un service gratuit, mis à disposition, pour effectuer une carte grise gratuite en ligne. Vous avez également la possibilité de faire une demande de carte grise auprès d’un service de carte grise habilité et agréé comme CarteGrise-Guichet.fr

Gratuitement en vous connectant sur le site ANTS via France Connect, il sera possible de faire d’une manière gratuite les démarches suivantes :

• Changement de titulaire
• Demande de Carte grise définitive pour voiture importée
• Duplicata de carte grise
• Changement d’adresse carte grise
• Carte grise en série collection
• Déclaration d’achat
• Déclaration de vente
• Demande de WW garage

La seule démarche qui n’est pas possible via ce service gratuit est une immatriculation provisoire CPI WW pour une voiture importée ou exportée. L’immatriculation provisoire WW se fait uniquement sur le site CarteGrise-Guichet.fr

Un mois pour changer le nom de la carte grise

 Dès l’achat de votre véhicule, il faudra procéder à une demande de titulaire afin de mettre la carte grise à votre nom. Au-delà de ce délai, vous risquez d’être verbalisé en cas de contrôle routier. De plus le vendeur doit signaler la vente en faisant également une déclaration de vente.

 L'article R. 322-1 du code de la route stipule ; « Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1 »

Aussi après avoir acheté le véhicule en France ou à l’étranger, vous pouvez soit décider de faire la demande d’immatriculation définitive en passant par le site ANTS soit décider de mandater un service pour le faire à votre place.

Si vous vous souhaitez rouler avec une voiture importée, vous devez faire une demande de Certificat d’Immatriculation Provisoire d’Immatriculation WW, car la demande de carte grise gratuite pour un véhicule importé n’est validée que sous 5 semaines

Comment faire une demande de carte grise gratuite ?

Pour faire une demande de carte grise gratuite, il faudra vous rendre sur le site de l’ANTS et joindre les documents nécessaires. Une fois votre demande effectuée et le paiement réalisé, vous recevrez gratuitement la carte grise à votre nom sous 3 jours.

À la suite de la fermeture des préfectures en 2017, l’Etat a mis en place une plateforme en ligne de demande de carte grise. Des bureaux numériques sont également disponibles en préfecture pour les personnes n’ayant pas d’outil informatique.

Et pour une trentaine d’euros, vous pouvez mandater CarteGrise-Guichet.fr pour faire cette démarche à votre place.

Pour faire une demande de carte grise, il faudra compléter le formulaire de demande, payer le prix de la carte grise et envoyer les documents.

Dès réception de votre dossier complet, un Certificat Provisoire d’Immatriculation à votre nom est édité et envoyé par mail. Et 3 jours après vous recevrez la carte grise définitive à la maison.

Qu’est-ce qu’un Certificat Provisoire d’Immatriculation ?

Le Certificat Provisoire d’Immatriculation est une carte grise éditée de manière temporaire suite à la validation de votre carte grise définitive d’un véhicule acheté en France ou à l’étranger

Le Certificat Provisoire d’Immatriculation est valable 1 mois à compter de son édition. Cette durée d’un mois vous est accordée en attente de recevoir de l’imprimerie nationale le certificat d’immatriculation définitif.

Le numéro d’immatriculation indiqué sur le Certificat Provisoire d’Immatriculation est votre numéro de plaque définitif. Si la carte grise est déjà enregistrée dans le nouveau système SIV, il n’aura pas de changement de plaque à effectuer. Dans le cas, d’une ancienne immatriculation ( 457-LR-75), un nouveau numéro d’immatriculation  vous sera attribué

Quels documents utiles à une demande gratuite e carte grise?

Voici les documents nécessaires :

• Demande d’immatriculation Cerfa
• Acte de cession
• Un justificatif de domicile
• Attestation d’assurance
• Certificat de conformité COC et quitus fiscal si véhicule étranger
• Contrôle technique
• Permis de conduire
• Ancienne carte grise barrée et signée

Prix de la carte grise

Le prix de la carte grise dépend du nombre de chevaux fiscaux du véhicule, de l’année du véhicule, du lieu de votre hébergement et du taux de co2 du véhicule.

Vous pouvez faire une simulation du prix de la carte grise sur https://www.cartegrise-guichet.fr/demande-carte-grise-vehicule-occasion

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