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Demande de Carte Grise pour un véhicule étranger

Demande de Carte Grise pour un véhicule étranger

Demande de Carte Grise pour un véhicule étranger

Demande de Carte Grise pour un véhicule étranger

Comment procéder à l’importation et à l’immatriculation d’une voiture étrangère en France ?

 

Avec toutes les bonnes offres abondantes de véhicule d’occasion, acheter un véhicule à l’étranger, par exemple en Allemagne, peut s’avérer être une bonne alternative pour dénicher la perle rare.

En effet, le marché de l’automobile étranger, et plus particulièrement en Allemagne, offre une multitude de véhicule à des prix très intéressant mais également des modèles que vous ne trouverez pas en France.

Importer et immatriculer un véhicule en provenance d’Allemagne d’Italie, d’Espagne ou de Suisse nécessite des formalités à respecter et à maitriser afin d’appréhender le coût de revient de votre acquisition à l’étranger.

 

S’agissant d’un véhicule fabriqué pour le marché européen, la formalité d’immatriculation en France reste assez et légèrement différente d’un véhicule acheté et déjà immatriculer en France. Afin d’accroitre les échanges commerciaux et échanges de véhicules intra UE, les pays européens ont harmonisés la carte grise mais également le certificat de conformité.  De ce fait, acheter et immatriculer un véhicule provenant d’un pays européen peut se faire dans la mesure où le véhicule à une réception communautaire.

Pour les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire ou pour un véhicule importé de plus de 30 ans, la démarche reste identique. Seule différence au lieu d’avoir un certificat de conformité européen, le véhicule aura une attestation d’identification nationale.

 

Nous allons voir ci-dessous, les étapes à suivre pour rapatrier et immatriculer une voiture en provenance de l’étranger.

Première formalité : Le Certificat de Conformité

La première étape est de se procurer le certificat de conformité CoC ou attestation d’identification nationale. Il s’agit d’un document qui prouve que votre véhicule est en conformité avec les règles en matière d’immatriculation de véhicules importés. 99 % des cartes grises étrangères, ne mentionnent pas les champs K, D1, D2 ou D3. Or tous ces champs manquants sont utiles à l’ANTS pour vous délivrer la carte grise française d’où l’intérêt du certificat de conformité. En effet, sur ce dernier il y a toutes les informations techniques du véhicule et surtout les champs K, D1, D2 ou D3 et numéro CNIT.

Si vous n’avez pas reçu le Certificat de Conformité lors de l’achet de votre auto, il faudra le commander sur notre site Euro Confomité.

 

Deuxième formalité : Le Quitus Fiscal au service des impôts

Après avoir commandé le CoC auprès d’Euro Conformité, il faudra prendre rendez-vous ou se rendre au service des impôts afin de récupérer le quitus fiscal. Suite au Covid-19, les demandes de Quitus Fiscal peuvent se faire par mail. A vérifier auprès de votre centre des impôts.

Il faudra donc déclarer aux impôts votre achat et ce dernier vous délivre le Quitus Fiscal.

Il s’agit simplement d’une attestation fiscale qui atteste que vous êtes en règle en matière de paiement de la TVA. Il est délivré gratuitement en présentant à l’agent public, votre pièce d'identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, l’acte d’achat et la carte grise étrangère.

 

Une tva sera à payer pour les véhicules neufs (moins de 6000 kms ou moins de 6 mois) qui correspond à 20% de la valeur d’achat ou de la valeur argus du véhicule. Concernant les véhicules Suisses, qu’il soit neuf ou d’occasion, la Tva sera à payer.

 

TOIXIèME FORMALITÉ : LE CONTRôlE TECHNIQUE

Cette étape consiste à effectuer le contrôle technique de votre voiture si cette dernière à de plus de 4 ans. Si votre véhicule à plus de 4 ans, à la date de la demande d’immatriculation, l’ANTS exigera un contrôle technique français de moins de 6 mois. Si le véhicule à moins de 4 ans, vous êtes exempté de ce passage au CT.

Il est interdit de se rendre au centre avec les plaques étrangères. Soit il faudra remorquer le véhicule soit faire une demande d’immatriculation provisoire CPI. Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) permet de rouler avec votre véhicule étranger en France pendant 4 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive de l’imprimerie nationale.

Une fois les 3 étapes finies, vous êtes en mesure de faire votre demande de carte grise. La démarche pour immatriculer un véhicule étranger se fait auprès de www.CarteGrise-Guchet.fr.

Depuis 2017, il n’est plus possible de se rendre en préfecture. Donc impossible d’obtenir votre carte grise en Préfecture.

 

Pour faire la demande de carte grise, il faudra fournir les documents suivants :

  • Copie de votre permis de conduire qui fait également office de pièce d’identité
  • Un Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • L’acte d’achet du véhicule ou facture d’achat si achat chez un pro
  • La carte grise complète étrangère du véhicule ( Teil 1, Teil si véhicule allemand)
  • Le Quitus Fiscal (étape 2 de ce guide)
  • Le cas échéant , le rapport du CT (étape 3 de ce guide)
  • Le Certificat de Conformité ou Attestation d’identification nationale (étape 1 de ce guide) ou l’attestation RTI si véhicule non européen
  • Attestation d’assurance du véhicule
  • Formulaire CERFA « demande de certificat d’immatriculation »
     

Pour faire votre demande, rendez-vous sur www.CarteGrise-Guchet.fr afin d’obtenir rapidement votre carte grise.

 

 

 

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