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Demande de carte grise pour une voiture Suisse

Demande de carte grise voiture Suisse

Demande de carte grise pour une voiture Suisse

Vous avez enfin acheté en Suisse une voiture ou vous comptez acheter bientôt un véhicule en provenance de la Suisse. Alors nous allons vous guider dans vos démarches d’immatriculation de votre véhicule en France. Retrouver donc ci-après toute la procédure pure importer en France un véhicule Suisse.

 

Demande carte grise pour un véhicule importé de Suisse

Pour demander une carte grise d’un véhicule suisse importé, il faut simplement penser à commander le certificat de conformité et récupérer au service des impôts le fameux Quitus Fiscal. Ensuite il faudra passer par Cartegrise-Guichet.fr pour compléter votre demande d’immatriculation et transmettre les justificatifs nécessaires à savoir l’acte de cession ou facture d’achat, la photocopie du contrôle technique de moins de 6 mois, un justificatif de domicile et une photocopie du permis de conduire, le certificat de conformité et quitus fiscal.

 

Importer sa voiture Suisse en France.

Une fois la transaction financière effectuée avec le garage ou particulier Suisse, il faudra ramener de la Suisse vers la France votre véhicule. Les plaques d’immatriculations suisses doivent être retirées du véhicule care elles sont de la propriété de l’autorité Suisse. De ce fait, il faudra soit passer par un transporteur pour ramener votre véhicule en camion ou sur dépanneuse soit faire au préalable des plaques provisoires CPI WW valables 4 mois. Le prix du CPI provisoire ou temporaire est de 110 €. Il faudra faire la demande auprès de Cartegrise-Gichet.fr

Certificat de conformité pour voiture Suisse.

Il faudra obligatoirement fournir le certificat de conformité. C’est u document prouvant que votre véhicule peut être immatriculé en France car il respecte les normes européennes. Le Certificat de Conformité européen est un document original qui est remis à tout acheteur de véhicules neufs en Europe, garantissant que celui-ci est en règle vis-à-vis des exigences du système européen de réception par type. Il est délivré par le constructeur afin d’assurer une libre circulation en Europe.

Indispensable pour immatriculer tout véhicule acheté à l’étranger, le COC fourni par notre service est celui que la Préfecture ANTS exige pour une délivrance de la carte grise française, et lui permettant ainsi d’identifier un véhicule étranger par sa réception communautaire.

 

Le certificat de conformité doit être commandé auprès d’Euro Conformité. En effet, Euro conformité France, numéro 1 en France, délivre le certificat de conformité Officiel pour voiture suisse. Le prix du certificat de conformité dépend de la marque de votre véhicule.

Compter 129 € pour la marque Audi ou Vw, 189 e pour Bmw ou Mini et 339 € pour un certificat de conformité Porsche.

Quitus Fiscal pour voiture Suisse

Acheter chez nos voisins Suisses un véhicule d’occasion ou neuf vous oblige de faire quelques formalités administratives en France afin d'obtenir la carte grise française de votre voiture Suisse. Il sera nécessaire de constituer une demande auprès de l’ANTS et de présenter certains document concernant le véhicule à savoir le Certificat de Conformité  et Quitus Fiscal. Ce sont deux éléments rédhibitoires et utiles pour instruire votre demande de carte grise par l’ANTS

Le quitus Fiscal est un certificat fourni par le Fisc vous permettant de justifier que vous êtes jour en matière de Tva. Connu également sous le nom de certificat fiscal, ce dernier atteste que le véhicule importé d'Suisse peut être immatriculer en France et que la situation fiscale du propriétaire est soldée.

Afin de développer le marché de l’automobile et l’économie francaise, l’UE à mise en place cette obligation de verser la TVA pour toutes les importations de véhicules neufs. En effet, le quitus fiscal est délivré gratuitement pour les véhicules d’occasions ( hors importation de Suisse) cependant une taxe correspondant à la TVA française reste redevable si le véhicule Allemand  est neuf ( moins de 6000 kms ou moins de 6 mois) .

 

Euro Confomité société Française dans le domaine des formalités des véhicules importés.

 

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