C.G.V

Les conditions générales de vente ci-après détaillent l’ensemble des dispositions liées aux services souscrits par le client auprès de la société SCOC AUTO  agissant sous le nom commercial Euro Conformité.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

1) SOCIÉTÉ

• SCOC AUTO  SAS au Capital de 15 000 €  
  165 Avenue de Colmar  
  68 200 MULHOUSE

2) OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente des Certificats de Conformité Européens (ou COC ) par la société au client. Les conditions générales de ventes sont visibles par le client sur le site internet www.euro-conformite.com qui déclare les avoir lues lors de la commande du Certificat de Conformité.

3) SERVICES PROPOSÉS

La société SCOC AUTO  SAS fournit pour le compte des particuliers et des professionnels des Certificats de Conformité  ( Certificat de Conformité Complet, Certificat de Conformité Partiel , Certificat de non conformité, Attestation d'identification, Certificat de conformité européen )  
Le Certificat de Conformité ou Attestation d'identification  est pour des  véhicules ayant fait l'objet d'une réception européenne ou française.  
Le certificat de non-conformité ou Certificat de Conformité Partiel  est pour les véhicules n'ayant pas fait d'une réception européenne ( Véhicules fabriqués pour le marché américain ou autre pays que l'UE) .

ATTENTION : Lors de la commande par le client, le type du certificat qui est envoyé au client n'est pas connu d'avance. Aussi, en fonction du véhicule, le document qui est commandé et qui est livré au client  peut  être donc un certificat de conformité complet, partiel ou de non-conformité, attestation d'identification, COC etc ... .   
En effet, la société n’est pas émettrice de ces certificats. Elle a un rôle administratif et l’obtient auprès des personnes habilitées à les faire pour le compte du client. La société connait exactement le type de document lorsqu'elle  reçoit le document du service homologation. Il n'est donc pas possible de connaître d'avance la nature du document qui sera délivré au client.( Certificat de Conformité Complet, Certificat de Conformité Partiel , Certificat de non conformité, Attestation d'identification, Certificat de conformité européen ).

Nous recommandons donc avant de commander votre certificat de nous envoyer un mail avec la copie de la carte grise étrangère afin de vérifier le type de Certificat disponible pour votre véhicule. Si le Certificat est disponible, il est nécessaire que le client  indique clairement s'il souhaite un Certificat de Conformité Européen ou un Certificat de Conformité National (Attestation d'identification).

Dans le cas contraire, la société lui enverra, en fonction de la marque, soit Certificat de Conformité Européen ou un Certificat de Conformité National (Attestation d'identification).

Afin de traiter votre demande de Certificat, il faudra nous envoyer en fonction de la marque de votre véhicules, des documents tels que :

• Copie de la carte grise étrangère 
• Copie de la facture d'achat du véhicule
• Copie de votre pièce d'identité 
• Etc ...

4) CONDITIONS DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ EUROPÉEN

Le véhicule doit être un véhicule de tourisme, et doit répondre aux dispositions suivantes :

• Avoir été immatriculé après le 2 janvier 1997
• Peser moins de 3,5 tonnes
• Avoir été immatriculé depuis l'origine dans un pays membre de L'union Européen

Chaque demande doit être faite par le site http://www.euro-conformite.com ou par courrier.

5) CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 INFORMATIONS SUR LES TARIFS :

Les tarifs sont détaillés sur le site internet http://www.euro-conformite.com. En cas de modification des tarifs, la société s’engage à garantir au client le maintien du tarif pour lequel il a effectué un paiement le jour de sa commande. Les tarifs indiqués sont fixés pour une durée minimale d'un mois.  
Les tarifs sont applicables et identiques quel que soit le document envoyé au client (certificat de conformité européen, certificat de conformité partiel, le certificat de non-conformité, attestation de non-conformité, attestation de conformité partiel)

5.2 FACTURATION :

La facturation est adressée au client sur sa demande conjointement à l’envoi du Certificat de Conformité Européen ou de tout autre document officiel aidant à l’obtention d’une carte grise en préfecture.  
Afin d'éviter les chèques sans provision, toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'après un délai de 21 jours calendaires après la date de remise du chèque en banque et de son inscription au crédit.

Les frais de gestion pour les paiements en 3 fois ( Scalapay) sont dus même en cas d’annulation de la commande par le client ou à l'initiative de la société SCOC AUTO.

6) SUSPENSION

Une absence momentanée du client ne pourra donner lieu à aucune suspension du contrat et/ou à une interruption des commandes souscrites par le client auprès de la société.

7) SOUSCRIPTION DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ EUROPÉEN

7.1 SIGNATAIRE

Le contrat est souscrit au bénéfice et à la charge de la seule personne physique ou morale mentionnée et représentée par son représentant légal, aucune demande de modification ne pouvant être faite en cours de commande. Toute modification de bénéficiaire, signataire devant faire l’objet d’une nouvelle commande. Le client déclare avoir lu et accepté les conditions générales de vente et la documentation tarifaire communiquées préalablement. En cas de litige, le client dispose de la faculté, conformément aux lois et réglementations applicables, de porter à la connaissance de la société sa contestation en écrivant à la société ou le cas échéant en s’adressant à la juridiction compétente. La possibilité existe dans la demande effectuée par le client de désigner un tiers payeur pour le règlement de la facture. Le client devra alors désigner l’identité et les coordonnées du tiers payeur lors de la commande. Le client demeure seul responsable à l’égard de la société des paiements dus et du respect du contrat.

7.2 SOUSCRIPTION

La souscription doit s’entendre comme l’acceptation de la commande via un support de communication électronique. La commande est conclue à la date indiquée et non à la date de remise du Certificat de Conformité Européen ou de tout autre document aidant à l’obtention d’une carte grise en préfecture.

8) DROIT DE RÉTRACTATION

L'article L221-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans à avoir motiver sa décision. Cependant l'article L221-28 prévoit des cas où le droit de rétractation ne peut être exercé.

Aussi conformément aux exceptions définis par l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client qui commande sur notre site est informé qu’il ne dispose pas de droit de rétractation, dans la mesure où le service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Cet accord exprès est donné par le client en cochant la case adéquate avant de payer la commande.

Le service commence lorsqu'on la société instruit la demande de conformité. , L’exécution du service débute dès lors que nous demandons des informations telles que la copie de la carte grise, ou tout autre document ou dès lors que nous prenons contact avec le client par mail, par téléphone.

Si toutefois, le client exerce son droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation, il sera redevable d’un montant correspondant au service rendu calculé comme suit :

• Un montant de 60 € si la société est en mesure d'annuler la commande auprès des fournisseurs
• Un montant de 40 € si la société n'a pas encore traitée la commande auprès du fournisseur
• Un montant correspondant à 100% du prix de la commande si la société n’est plus en mesure d’annuler la commande auprès des fournisseurs.  

Pour toute demande de rétractation est à envoyer de préférence en recommandé avec AR à l'adresse suivante:

• SCOC AUTO  SAS  
  165 Avenue de Colmar  
  68200 MULHOUSE

Des frais de dossier pour un montant de 30 € ttc seront automatiquement déduits en cas de remboursement, si le remboursement fait suite à la demande du client ( sans avoir fait une demande de tarif ou devis précommande comme indiqué sur l'Article 3 ) dans le cas où le prix initialement payé par le client a été modifié à la hausse après la commande, pour les raisons suivantes :

• Véhicule trop vieux avant 1997
• Certificat commandé pour un véhicule de tourisme au lieu d'un véhicule professionnel
• Véhicule n'est pas aux normes européennes
• Véhicule spécial (véhicule de l'armée, ambassade  etc...)
• Lettre K sur la carte de grise du véhicule incomplète ou non renseignée
• Demande de documents complémentaires non fourni par le client ( ex : conformité des phares pour les voitures  en provenance d'Angleterre)

Des frais dossier seront également déduits si le client ne fournit pas les documents nécessaires à l'établissement de son certificat, attestation , annexes 12 ... dans un délai de 3 semaines suite à nos différentes relances de  demande de document. Le montant des frais de dossiers est de 50 € .

Le remboursement sera fait sous un délai de 2 semaines à compter de la réception par la société SCOC AUTO  SAS de l'intention du client d'annulation ou de rétractation et sera fait soit au crédit de la CB qui a été utilisée lors de l'achat ou par tout autre moyen (Virement ou chèque).

9) CESSION

La société se réserve la faculté de transférer à toute autre société les droits et obligations de la commande, pour autant que cette société ne modifie pas les conditions. La commande ne peut en aucun cas être transférée à un tiers par le client à quelque titre que ce soit.

10) DISPOSITIONS DIVERSES DANS LE CADRE D’UN PARTENARIAT CONTRACTUALISÉ AVEC UNE PERSONNE MORALE

La société pourra modifier les conditions générales de vente sous réserve d’en informer le client (personne morale) par courrier ou e-mail au moins un mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. En cas de désaccord du client (personne morale), il disposera à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales de vente, de quatre (4) mois pour demander la résiliation du contrat. Cette résiliation prendra effet au dernier jour du mois suivant celui de la réception de la lettre recommandée par la société.

 A défaut de résiliation, le client sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales de ventes. En aucun cas, la commande n’emporte le droit pour le client d’utiliser à quelque titre que ce soit, la marque commerciale utilisée par la société ou tout autre signe distinctif de cette dernière ainsi que la marque Euro Conformité, propriété exclusive de la société sur le territoire français.

11) DÉLAIS, EXPÉDITION ET LIVRAISON

L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (hors samedi,dimanche et jours fériés et sous réserve de validation de votre commande). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur. Les délais annoncés sont des délais prévisionnels .Aussi veuillez noter que les délais peuvent aller jusqu'à 20 semaines après la validation votre commande lorsque votre dossier est complet et dépend du véhicule dont vous demandez son certificat de conformité. La société Scoc Auto dépend donc des délais des services homologation où le certificat de conformité a été commandé.

Nous ne pouvons donc en aucun cas garantir un délai et nos fournisseurs (service homologation ) n’ont également pas de délai à respecter.

Le Certificat de Conformité Européen ou tout autre document aidant à l’obtention d’une carte grise en préfecture est livré à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande, ou bien sur le point retrait ou relais indiqué. Attention : Le Certificat de Conformité Européen C.O.C ou tout autre document officiel délivré par nos soins n'est envoyé qu'une seule fois; dans le cas d'une mauvaise saisie (erreur ou changement) de l'adresse postale, il revient au client de vérifier les informations et d'en informer Euro Conformité en temps réel; le client dispose d'un délai maximum de 72 heures après validation de la commande pour nous signifier par écrit (email ou courrier) tout changement d'adresse postale. Livraison en France Métropolitaine et pays de l'Union Européenne (un supplément peut être demandé pour certains pays autres que la France).

12) RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS - MODALITÉ DE DEMANDE D'ANNULATION DE COMMANDE

Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter du débit de son compte bancaire pour contester le montant de la commande. Toute réclamation doit être formulée par écrit. Au-delà de ce délai, le client est réputé l’avoir accepté définitivement. En cas de réclamation, le paiement reste exigible à la date convenue. La société en cas de réclamation du client, s’efforcera de parvenir à un règlement à l’amiable. A défaut, il sera fait application des règles habituelles de compétence. 

En cas de réclamation, le Client s’adressera en priorité à Scoc Auto. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de Scoc auto ou en l'absence de réponse de cette dernière, le consommateur peut soumettre le différend l'opposant à Scoc Auto à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Le seul médiateur choisi à cet effet est le Médiateur de la Fédération Nationale de l'Automobile (FNA) qui peut être sollicité de la manière suivante :  - Par courrier  Le Médiateur FNA Immeuble Axe Nord 9 & 11 avenue Michelet 93583 Saint Ouen Cedex - sur le site  www.mediateur.fna.fr .Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents

Vous pouvez régler également votre litige en allant sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.trader.register&lng=FR#inline-nav-3

13) PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La société Scoc Auto respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille, en particulier concernant l’utilisation par le client du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un produit (Certificat de conformité) permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.

Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la société Scoc Auto, sis 165 Avenue de Colmar 68 200 MULHOUSE, responsable de traitement pour la gestion de vos demandes, commandes.

La collecte des informations du Client est essentielle à la délivrance de nos certificats de conformité. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.

Si le Client a donné son accord lors de sa commande, en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale.

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints. Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par la société Scoc Auto.

Les prestataires intervenant sur le Site pour le compte Scoc Auto peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. Dans ce cas, la société Scoc Auto s’engage à assurer un niveau de protection adéquat à vos données. Les prestataires de services avec lesquels Scoc Auto travaille pour la gestion des commandes, gestion et maintenance du site propose pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Ces prestataires pourront être amenés à contacter directement le Client à partir des coordonnées qu’il a communiqué. Scoc Auto exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles des Clients uniquement pour gérer les services qu’il leur demande de fournir. Scoc Auto demande également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : info@euro-conformite.com

Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD, avant d’offrir un service de Certificat de Conformité, le Client doit s’assurer que la personne concernée accepte de communiquer son adresse e-mail et ses coordonnées postales à Scoc Auto