Service Homologation pour carte grise Française
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L'homologation d'un véhicule et la réception communautaire
Qu’est-ce que le réception communautaire et l'homologation du véhicule ?
L’homologation d’un véhicule permet de certifier qu’un véhicule respecte les exigences techniques mises en place par l’UE en matière de circulation en lui attribuant «un numéro de réception communautaire ».
Qu’est-ce que l’homologation d’un véhicule?
L’article R. 321-6 du Code la route
« L’homologation d’un véhicule par réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater qu'un véhicule ou un type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation.
Les règles techniques élaborées en application des actes réglementaires communautaires relatifs à la réception des véhicules, des systèmes ou des équipements sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Pour l'application de la présente section, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
Aussi, si vous envisagez d’obtenir une carte grise de votre véhicule importé, il vous faudra obligatoirement le Certificat de Conformité européen qui mentionne la réception communautaire .
A quoi sert la réception communautaire ?
La réception communautaire sert à faire respecter les directives européens en matière d’exigences techniques de sécurité et d’émissions en vigueur en Europe et donc en France.
C’est le service Homologation des marques constructeurs automobiles qui sont en charges de faire la receptio et donc de fournir le certificat de conformité européen.
Réception communautaire : Certificat de Conformité ?
L’homologation d’un véhicule consiste à délivrer la preuve du respect des exigences en fournissant le document « COC ou Certificat de Conformité Européen »
Le certificat de conformité est un document nécessaire à l’immatriculation d’un véhicule importé et atteste que le véhicule sortant de sa ligne de production est conforme et dispose d’un numéro de réception communautaire par type.