Point législatif : les garagistes ont l’obligation de proposer des pièces d’occasion lors d’une réparation de véhicule

C’est vrai que l’on s’y perd un peu avec ces lois qui ne sont pas spécialement très claires… Retour sur cette loi qui oblige les garagistes à proposer des pièces d’occasion en même temps que des pièces neuves lors d’une réparation.

Depuis le premier jour de l’année 2017, le code de la consommation, via l’article L. 121-117, portait sur une obligation qui stipulait que « tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles" devra tout mettre en œuvre pour "permettre au consommateur d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves». Sauf que jusqu’à maintenant, la loi n’expliquait pas vraiment ce que devait faire le garagiste. Heureusement, le 12 octobre 2018 arriva ! Des informations importantes à destination des garagistes ont vu le jour pour expliquer clairement les solutions à mettre en places pour proposer des pièces d’occasion à un particulier lors d’une réparation ou d’un changement de pièces.

Dans les détails, que dit vraiment ce nouvel arrêté ?

Cet arrêté , publié le 12 octobre, indique pour les professionnels :

• Il doit être clairement indiqué et explicitement en toutes lettres sur un support « durable » que « la fourniture des PIEC* est effectuée sous réserve de disponibilité, de l’indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix » ;
• Le professionnel doit tenir informé son consommateur de cette information sur son site internet mais également dans son atelier ;
• Cette information doit être « claire, visible et lisible de l’extérieur » ;
• Le professionnel doit indiquer et afficher les motifs pour lesquels il pourrait refuser la vente de pièces de réemploi.

Vous avez peut-être déjà entendu le terme de PIEC, mais qu’est-ce que c’est réellement ?

Le terme PIEC veut dire : Pièce auto de l’économie circulaire. Cet acronyme peut s’utiliser pour deux types de fonctionnement :

• Une pièce de réemploi provenant d’un centre VHU (véhicule hors d’usage) ;
• Une pièce obtenue sur un échange standard.

La loi en question prévoit que, lorsque les pièces sont en échange standard, celles-ci doivent répondre exactement aux mêmes exigences que des pièces neuves d’origine.

Est-ce que le garagiste est en capacité de refuser la mise en place d’une pièce de réemploi ?

Si les pièces de réemploi comportent « un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière », dans ce cas le réparateur peut s’y opposer ! Bien évidemment, tous les éléments qui subissent une forte usure comme les freins ou encore les suspensions, ne sont pas autorisées à la revente.

D’après le CNPA  : "Ses responsabilités civile et pénale sont engagées si la pièce montée cause des dommages physiques. Mais puisque le réparateur est soumis à une obligation de résultat, il ne peut se retourner contre le fournisseur de ladite pièce. Sauf à démontrer lui-même le défaut de la pièce."

Pour conclure, le particulier pourra avoir 3 solutions pour remplacer une pièce :

• Obtenir une pièce d’occasion du garage en question ;
• Obtenir une pièce de réemploi que le garagiste aura obtenu d’un centre VHU ;
• Obtenir une pièce neuve.

France Casse peut être une solution pour vos pièces d’occasion. Ce site internet vous met en relation avec les casses autos de votre région pour répondre à votre demande de pièce.