Comment faire une carte grise française avec un véhicule allemand ?

Vous avez importé une voiture allemande et vous devez changer la carte grise allemande en carte grise française. Vous avez 1mois pour procéder au changement de carte grise française de votre voiture allemande importée d’Allemagne. Seul le site ANTS, vous permettre cette formalité administrative pour obtenir la carte grise française avec un véhicule allemand. Nous allons vous expliquer plus en détail les étapes à suivre pour l’enregistrent en France de votre véhicule étranger allemand.

5 ÉTAPES POUR VOTRE VOITURE ALLEMANDE 
1ère étape : Immatriculer provisoirement votre véhicule allemand avec des plaques WW
2ème étape : Demander le certificat de conformité pour justifier la conformité auto
3ème étape : Demander au centre des impôts le quitus fiscal
4ème étape : Avoir le contrôle technique français ou allemand de moins de 6 mois
5ème étape : Demander l’immatriculation de votre voiture allemande en France

Immatriculer provisoirement votre véhicule allemand avec des plaques WW

L’immatriculation WW est nécessaire pour ramener votre voiture allemande en France. Cette immatriculation d’une durée de 4 mois, vous permet de rouler avec le véhicule allemand en toute légalité en France et en Europe, en attendant de faire la demande de carte grise définitive. Cet enregistrement provisoire WW dans le système SIV est rapide si vous passez par un service de carte grise habilité comme www.cartegrise-guichet.fr .
Vous aurez besoin de fournir la carte grise allemande appelée TEIL1 et TEIL 2, votre permis de conduite, la facture d’achat du véhicule et un justificatif de domicile.
La carte grise définitive d’une voiture allemande nécessite la constitution d’un dossier complet et la transmission des pièces justificatives doivent se faire par le biais du site ANTS. Seul l’ANTS est habilité à vous délivrer la carte grise définitive.

Demander le certificat de conformité pour justifier la conformité auto 

La voiture allemande doit être conforme pour être immatriculée en France. C’est le document appelé certificat de conformité européen, COC ou attestation du constructeur qui permet de justifier que la voiture allemande répond aux normes et aux directives françaises. Délivré par Euro Conformité France, ce COC mentionne toutes les informations principales nécessaires à l’édition d’une carte grise française. Euro Conformité France délivre en quelques jours et pour quelques dizaines d’euro, le certificat de conformité constructeur obligatoire pour valider votre demande d’immatriculation ANTS . Consulter la page certificat de conformité, pour commander en ligne votre COC.

Demander au centre des impôts le quitus fiscal

Aussi obligatoire que le COC, le quitus fiscal est une attestation fiscal émise par les impôts vous permettant de justifier votre régularité en matière de TVA automobilère. Ce document doit être demandé par mail au SIE ou via le site ANTS et il est délivré par le contrôleur fiscal gratuitement. Cependant, dans certain cas, la TVA doit être payée avant d’obtenir ce certificat fiscal. Vous devez constituer une demande de quitus fiscal à travers le formulaire de demande de quitus fiscal 1993-PART-D-SD en joignant une pièce d’identité valide, un justificatif de domicile, la facture d’achat et les deux parties de la carte grise allemande.

Avoir le contrôle technique français ou allemand de moins de 6 mois

Au même titre qu’un véhicule français, le rapport du CT de moins de 6 mois est nécessaire pour valider la carte grise française d’une automobile allemande importée. Un contrôle technique étranger, même européen, est valable pour valider l’immatriculation en France. D’après le code de la route « 1. E.-Véhicules précédemment immatriculés hors du territoire métropolitain (hors cas particuliers visés à l’article 12) » consacré aux véhicules importés :« b) Provenant d’un État de l’Union européenne autre que la France, dans les cas autres que ceux mentionnés au point a : un quitus fiscal ou une mention de dispense.
1. E. 4. Visite ou contrôle technique
La preuve d’un contrôle technique français ou émanant d’un autre État membre de l’Union européenne. »

Demander l’immatriculation de votre voiture allemande en France

Depuis 2017, une demande d’immatriculation définitive et d’obtention de carte grise d’une voiture allemande en France ne peut se faire que sur le site ANTS. En effet il faudra faire votre demande directement sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou solliciter le service de Carte Grise Guichet Mulhouse.
Un dossier complet de demande de carte grise française avec un véhicule allemand doit être constitué des documents suivants :

Permis de conduire valide
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Facture d’achat ou le contrat de vente
La carte grise allemande (Teil 1 et Teil 2)
La demande de certificat d’immatriculation du véhicule : Cerfa 13750*05
Le quitus fiscal
Le certificat de conformité européen obtenu chez Euro Conformité France
Le contrôle technique de moins de 6 mois si votre voiture a plus de 4 ans
L’attestation d’assurance en cours de validité

CE QU'IL FAUT RETENIR

Vous avez un sursis d’un mois pour faire immatriculer votre véhicule importé d’Allemagne en France. Afin de vous laisser un peu plus de temps, il sera nécessaire de faire une immatriculation provisoire WW . Ensuite, il faudra avoir le quitus fiscal ainsi que le certificat de conformité COC , ramener votre véhicule allemand à un centre de contrôle technique et réaliser la demande d’immatriculation définitive.
Nous vous recommandons de faire appel à Euro Conformité France pour la partie homologation et immatriculation WW.