EURO CONFORMITE FRANCE
Service Homologation pour carte grise Française
Service client: 03 67 76 61 00 ou 08 91 03 88 18
Service client Soirs & WE par mail : info@euro-conformite.com

Obtenir le Quitus Fiscal

Obtenir le Quitus Fiscal

Obtenir le Quitus Fiscal

Comment obtenir le quitus fiscal ?

Toute demande d’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion importé de l’étranger, vous oblige à fournir ce fameux quitus fiscal. Au même titre que le certificat de conformité, le quitus fiscal est une pièce maitresse pour obtenir la carte grise d’un véhicule importée.

Explication détaillée sur l’utilité du Quitus Fiscal

Qu’est-ce que le Quitus fiscal ?

Le Quitus fiscal aussi connu sous certificat fiscal (Cerfa N° 10668 ) est le document  officiel  du service des impôts certifiant que le véhicule est en règle en matière de la taxe sur la valeur ajourée TVA. L’inspecteur des impôts donne quitus (son accord) en fournissant le quitus fiscal après avoir vérifié que la transaction est transparente et conforme au livre fiscal.

À quoi sert ce Quitus fiscal ?

Le but de ce document est lutter contre la fraude à la TVA (carrousel de TVA)

Depuis très longtemps, les garages importateurs de véhicules fraudent sans gêne en utilisant le régime de TVA autorisant de vendre des véhicules, pour lesquels le vendeur n’acquitte pas la TVA en totalité à la suite de la taxation sur la marge.

Cette technique de fraude repose sur l’obtention par le service fiscal du certificat fiscal (ou « quitus fiscal ») indiquant l’application du régime de la marge dans le but de na pas payer la TVA.

De ce fait, sans la présentation du quitus fiscal, il n’est pas possible d’immatriculer un véhicule étranger en France.

Comment obtenir le Quitus fiscal ?

Pour faire une demande de Quitus Fiscal, il faudra contacter le service des impôts d’où vous dépendez. Il vous sera remis physiquement ou bien, depuis la Covid, un numéro de quitus fiscal vous sera envoyé par mail sous présentation de justificatif comme la carte grise étrangère, facture d’achat et pièce d’identité.

En effet depuis l’épidémie de la COVID, certain SIE dématérialise le Quitus Fiscal sous la forme d’un numéro. Il faudra simplement fournir ce numéro à l’ANTS afin d’obtenir sa carte grise

 La demande du certificat fiscal doit être faite dans un délai de 15 jours suivant la livraison de la voiture.

 

Quels justificatifs à fournir pour obtenir le Quitus ?

Comme, indiquez précédemment, il faudra produire des documents afin d’obtenir le quitus fiscal.

Voici la liste des documents à fournir :

  • La carte grise étrangère
  • La facture d’achat
  • Votre pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile

Dans 80 % des Services des impôts de France, le quitus fiscal vous sera envoyé par mail en 5 jours

Quel est le prix du quitus fiscal ?

La demande de Quitus Fiscal est gratuite. En effet, le Quitus Fiscal est gratuit et remis par l’administration fiscal dans le cadre de votre demande d’immatriculation d’un véhicule importée. N’oubliez pas qu’il faudra également fournir le certificat de conformité.

 

Dans quel cas faut-il payer de la TVA ?

Si le voiture est neuve, il faudra payer une TVA de 20% de TVA. Cependant, si vous avez déjà réglé la TVA à l’étranger, une caution de TVA est à régler au Fisc.  Ensuite sous présentation de la caution de TVA au garage étranger, il vous remboursera la TVA étrangère que vous avez préalablement payée.

Un véhicule est neuf si ce dernier à moins de 6000km OU moins de 6 mois. Est neuve, une voiture acquise dans un pays européen qui a 1 ans et 4000km ou bien qui a 2 0000 km et 4 mois.

 

Qui doit faire le Quitus Fiscal ?

Toute personnes ayant acheté un véhicule doit faire le quitus fiscal.

Néanmoins, vous pouvez mandater une personne en lui donnant procuration pour effectuer la demande de quitus fiscal à votre place.

Où faire sa demande ?

Au centre des impôts dont vous dépendez, en fonction de votre lieu de résidence.

Il est également possible de faire la demande par mail en envoyant la copie de la grise étrangère, facture d’achat, votre pièce d’identité et un justificatif de domicile.

 

Pour résumer

Le quitus fiscal est une attestation qui certifie votre régularité en matière de TVA. Il permet de faire une demande de carte grise d’un véhicule importé. Une TVA est peut-être a payé si votre voiture est neuve.

Lire aussi :

Obtenir un certificat de conformité constructeur pour ANTS

Comment immatriculer une voiture anglaise en France ?

Quelle est la différence entre le certificat de conformité complet et partiel ?

Immatriculation provisoire CPI WW

Courtier Auto ou mandataire Auto : Quels sont les avantages  ?

 

Besoin d'un renseignement ?

Appelez-nous au 03 67 76 61 00 de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h du lundi au vendredi.
Toujours soucieux de mieux vous servir, nous avons mis en place une permanence téléphonique :
Du lundi au vendredi de 18h à 21h et du samedi au dimanche de 10h à 17h non-stop.