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Comment obtenir le quitus fiscal pour une voiture importée d'Italie

Comment obtenir le quitus fiscal pour une voiture importée  d'Italie

Comment obtenir le quitus fiscal pour une voiture importée d'Italie

Quitus fiscal pour voiture Italienne

Acheter chez nos voisins italiens un véhicule d’occasion ou neuf vous oblige de faire quelques formalités administratives en France afin d'obtenir la carte grise française de votre voiture Italienne. Il sera nécessaire de constituer une demande auprès e l’ANTS et de présenter certains document concernant le véhicule à savoir le Certificat de Conformité  et Quitus Fiscal. Ce sont deux éléments rédhibitoires et utiles pour instruire votre demande de carte grise par l’ANTS

 

C’est quoi le quitus fiscal ?

 

Le quitus Fiscal est un certificat fourni par le Fisc vous permettant de justifier que vous êtes jour en matière de Tva. Connu également sous le nom de certificat fiscal, ce dernier atteste que le véhicule importé d'Italie peut être immatriculer en France et que la situation fiscale du propriétaire est soldée.

Afin de développer le marché de l’automobile et l’économie francaise, l’UE à mise en place cette obligation de verser la TVA pour toutes les importations de véhicules neufs. En effet, le quitus fiscal est délivré gratuitement pour les véhicules d’occasions ( hors importation de Suisse) cependant une taxe correspondant à la TVA française reste redevable si le véhicule Italien est neuf ( moins de 6000 kms ou moins de 6 mois) .

 

Pour les véhicules d’occasion ou neuf importée de Suisse, le quitus fiscal est remplacé par le Certificat de dédouanement 836A et à ce titre, une TVA est systématiquement à payer même si le véhicule est d’occasion

Est considéré si la première date de mise en circulation immatriculation de dépasse pas 6 mois ou si le kilométrage ne dépasse pas 6000km.

Exemple de Quitus Fiscal

En Italie, le taux de TVA normal s’élève à 22%  soit 2 points de plus qu'en France. Si vous achetez un véhicule neuf en Italie, le concessionnaire vous vendra le véhicule Hors Tva. Et c'est en France qu'il faudra payer la TVA à 20% afin d'obtenir le Quitus Fiscal.

Afin d'éviter les carrousels de TVA (Arnaque de TVA), le concessionnaire Italien peut vous demander de payer la TVA Italienne. Elle vous sera remboursée sous présentation du Quitus Fiscal.

Que la voiture importée d'Italie soit neuve ou d’occasion, vous devez obligatoirement fournir  le quitus fiscal au service carte grise de l'ANTS. Aussi sans ce document, vous ne pourrez pas obtenir de carte grise française de votre véhicule et donc vous ne pourrez pas circuler avec en toute légalité. 

Comment obtenir le Quitus Fiscal ?

 

Pour obtenir le quitus fiscal d'un véhicule Italien, il faudra vous rendre à votre service des impôts avec : 

  • Votre pièce d’identité en cours de validité
  • Un justificatif de domicile en France de moins de 3 mois
  • L'acte de cession ou facture d’achat du véhicule
  • L'original de la carte grise italienne
  • Le certificat de conformité à commander chez Euro Conformité

Le certificat de conformité est également réclamé par l'ANTS. Il prouve que votre véhicule est conforme à être immatriculé en France. Il faut commander votre certificat de conformité auprès de www.euro-conformite.com

 

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