Demande de carte grise voiture importée

Demande de carte grise voiture importée

Une fois l’ achat d’un véhicule étranger et importé en France, vous êtes obligé dans le mois d’acquisition de le faire immatriculer en France et d’obtenir la carte grise de votre voiture importée. Cependant, la démarche à entreprendre pour obtenir la carte grise française est différente d’une demande que le changement de titulaire pour une voiture déjà immatriculée en France. La loi vous donne un délai d’un mois pour immatriculer votre véhicule importé de l'étranger en France sauf si vous avez un CPI WW. A défaut, vous risquez une amende forfaitaire de 135 €, voire l’immobilisation de votre véhicule.

L’ANTS considère les situations ci-dessous comme une importation de véhicule en France.

• tous les véhicules neufs jamais été immatriculés en Europe ;

• tous les véhicules d'occasion importés d’un DOM et TOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Maurice, Monaco) ;

• tous les véhicules d'occasion importés d’un pays européen 

Quels sont les documents pour immatriculer un véhicule importé en France?

Les documents nécessaires pour faire immatriculer et obtenir la carte grise d’une voiture importée sont plus conséquent qu’une immatriculation d’un véhicule déjà français. De plus le délai est plus long car cette demande est instruite par l’ANTS.

Documents pour une demande de carte grise d’un véhicule neuf importé

Qu’il s’agit d’une moto neuve, s’un quad neuf, d’une vélo électrique neuf, d’une camionnette neuve, d’une voiture neuve ou d’un scooter neuf, les justificatifs obligatoires nécessaires à votre dossier de certificat d’immatriculation sont identiques et varient en fonction du pays d’importation du véhicule (Europe ou hors Europe).

 Il est nécessaire d’avoir les documents suivants pour constituer votre dossier de demande d’immatriculation d’un véhicule importée :

• Facture d’acquittions du véhicule ;

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;

• Permis de conduire en cours de validité ;

• Cerfa 13750 de demande d'immatriculation d’un véhicule ;

• Attestation d’assurance en cours de validité ;

• Certificat de conformité européen ou PV de la RTI

Il faudra rajouter pour compléter votre demande de carte grise d’une voiture importé :

• Le quitus fiscal si le véhicule neuf a été acheté dans un pays de l’UE. Il est délivré par le service des impôts de votre commune et atteste que vous êtes à jour en matière de TVA.

• Le certificat de dédouanement cerfa 845A si le véhicule neuf a été acheté dans un pays hors UE : Il est délivré par le service des douanes de votre commune et atteste que vous êtes à jour en matière de TVA.

Documents pour une demande de carte grise d’un véhicule d’occasion  importé

Si vous comptez importer et immatriculer une voiture d’occasion en France, alors vous aurez besoin de fournir les papiers suivants à l’ANTS :

• Facture d’acquittions du véhicule ;

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;

• Permis de conduire en cours de validité ;

• Cerfa 13750 de demande d'immatriculation d’un véhicule ;

• Attestation d’assurance en cours de validité ;

• Certificat de conformité européen ou PV de la RTI ; Le certificat de conformité doit être commandé sur le site Euro Conformité France afin qu’il soit valable en France

• Rapport de contrôle technique de mois de 6 mois

• Quitus fiscal ou cerfa 846A

• carte grise étrangère  

Où immatriculer un véhicule importé de l’étranger ?

Depuis novembre 2017, la demande de carte grise pour un véhicule étranger ne peut se faire que sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisée ou sur le site www.cartegrise-guichet.fr. Néanmoins, il n’est pas conseillé de faire la demande de carte grise pour une voiture étrangère sur le site ANTS. En effet, le site rencontre pas mal de bug et des lenteurs en matière d’instruction des demandes de cartes grises.

Faire la demande de carte grise d’un véhicule étranger auprès de CarteGrise-Guichet.fr

Il est recommandé pour avoir un suivi quotidien de faire le changement de carte grise via le site Cartegrise-Guichet.fr. Il s’agit de la meilleure solution pour l’immatriculation rapide des véhicules neufs ou d’occasion importés.