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Demande de Quitus Fiscal gratuit

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Demande de Quitus Fiscal gratuit

 

La demande de quitus fiscal doit être effectuée auprès du centre des impôts. L’administration fiscale, après avoir vérifié votre dossier, vous délivre gratuitement le quitus fiscal soit sous forme d’un document soit sous la forme d’un numéro de quitus fis

Quitus fiscal délivré gratuitement

Le quitus fiscal est une annexe Cerfa 993-PART-D-SD sous forme d’un document bleu, dans laquelle le fisc français atteste qu’une voiture importée est en règle fiscalement ( TVA) et peut être immatriculer en France. Le quitus fiscal est toujours réclamé par l’Agence nationale des titres sécurisés dans le cadre de l’instruction d’une demande de carte grise française d’une voiture immatriculée à l’étranger. Ce document est gratuit et est délivré uniquement par le service des impots des entreprises. Le but du quitus fiscal est de limité la fraude à la TVA. Chaque année, ce n’est pas moins de 250 000 000 € d’euros de perte par l’administration fiscal en matière de TVA.

Donc le Quitus Fiscal est gratuit mais une Tva doit être payée si le véhicule importé est neuf. Avant de vous lancer de l’importation d’un véhicule neuf, il faudra budgéter le paiement de la TVA de 20 % sur la valeur d’achat du véhicule.

Pour les véhicules suisses, que le véhicule soit neuf ou d’occasion, une TVA est toujours à payer auprès des douanes françaises.

Qu’elle document à fournir pour obtenir quitus fiscal ?

Toute demande de quitus fiscal doit être accompagnée des documents suivants :  sa demande de quitus fiscal les documents suivants :

  • Justificatif de domicile
  • Pièce d’identité (carte nationale d’identité, carte de séjour ou passeport) ;
  • Carte grise étrangère ;
  •  Facture d’achat ( le justificatif de paiement peut également entre demandé afin de vérifier la réalisé de la transaction)
  • Certificat de conformité

 

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