Pourquoi doit-on fournir un Certificat de conformité ?
Il s’agit d’une obligation imposée par l’ANTS pour toute demande de carte grise d’une voiture importée. De ce fait lors de la constitution de votre dossier de carte grise, le service ANTS vous demande de présenter le certificat de conformité européen et le quitus fiscal.
Vous n’avez pas besoin de fournir le certificat de non-gage pour un véhicule étranger.